Le dispositif Girardin IS est le seul outil à ce jour, dédié aux personnes morales en quête d’une réduction de leur impôt sur les sociétés. Ces dernières réalisent alors un achat immobilier en outremer où l’investissement va se dérouler pendant une durée de 6 ans. L’immeuble sera alors exploité en tant que logement social mis en location auprès des ménages modestes.
Plusieurs conditions sont applicables en ce qui concerne son acquisition et son exploitation, ce que nous verrons dans cet article. Rappelons que la contrepartie de cet investissement pour la société soumise à l’IS est une défiscalisation conséquente, ainsi que la perception des loyers : tout le mécanisme du dispositif sur groupe-profina.com.
L’acquisition immobilière
L’immobilier doit être acquis neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Il pourra aussi être un bien ancien qui doit alors faire l’objet de travaux de rénovation afin d’atteindre les performances énergétiques de l’immobilier neuf. Pas d’exigence particulière sur son emplacement, du moment qu’il est implanté en outremer.
Les conditions de mise en location
Le bien doit être loué dans les 6 mois suivant son acquisition ou sa livraison ; c’est un bailleur social qui se charge de la gestion locative. En cas de départ de locataire, le bailleur social doit en informer les autorités et fournir la preuve que les démarches pour la signature de nouveaux baux sont en cours. Une vacance locative prolongée pourrait en effet faire l’objet d’une sanction, voire du retrait de l’avantage fiscal octroyé.
Toujours est-il que ce type d’immeuble jouit d’un très bon taux de remplissage et d’occupation en raison des loyers qui s’accordent avec les revenus de chaque locataire. Les plafonds doivent en effet être respectés par rapport au calcul du loyer applicable, de même que le nombre de personnes constituant le foyer.
Que devient l’immeuble à l’issue de la période de portage ?
La durée du portage expire au bout de 6 ans, signant alors la fin de l’engagement de l’investisseur. Il devient libre de choisir le du logement : le maintien de la mise en location ou la revente.
